En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

I- Au premier alinéa, le mot « affichage » est remplacé par les mots « identification des personnes physiques ou morales désirant contribuer au financement des travaux. Cet espace ne peut excéder douze mètres carrés et dix pourcent de la surface totale de la bâche ».

II- Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La bâche d’échafaudage peut accueillir, pour le surplus, des images strictement indépendantes de l’identification des personnes désignées à l’alinéa précédent »

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la taille des dispositifs publicitaires sur les monuments historiques.

Ces affichages sur bâche sont paradoxalement les plus grands jamais autorisés alors qu’ils sont en principe interdits sur ces monuments et ne dépassent généralement pas 12 m², pour les panneaux les plus imposants autorisés par ailleurs.

Ils constituent une dégradation tournante et donc permanente de certaines des plus belles métropoles françaises, sans bénéficier aux monuments en état de sous financement.

Il s’agit ainsi, en cohérence avec le code de l’environnement, d’adopter 12 m² comme surface maximale, celle-ci étant elle-même limitée, pour les bâches les moins importantes, par un plafond de 10 % de sa surface totale.

Il s’agit, en lieu et place d’une publicité pour un produit, de valoriser les éléments identifiant l’entreprise (nom et logo) contribuant aux travaux de restauration et participant à l’élaboration de la bâche. Cette opération est plus valorisante pour l’image de l’annonceur et moins préjudiciable à celle du monument.

La réduction de l’espace consacré à l’affichage est compensée par l’augmentation de la visibilité de la bâche elle-même, constituant un événement urbain. Celle-ci peut accueillir, sous le contrôle de la DRAC, une reproduction du monument ou une création artistique, valorisant l’entreprise contribuant aux travaux, tout en restant strictement indépendante des éléments identifiant cette dernière. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association Sites et Monuments.