En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 15

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Alinéa 42

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Objet

L’extension de l’article 15 aux contrats de concession constitue un apport important de l’Assemblée nationale au projet de loi. Cette extension permettra d’associer certains secteurs – comme ceux des transports, des réseaux d’eau ou encore du secteur du traitement des déchets – aux efforts de verdissement de la commande publique. Ce sont ainsi 210 milliards d’euros d’achats publics qui sont désormais concernés par l’article 15, contre 87 milliards d’euros pour le projet de loi initial qui ne visait que les marchés publics.

À l’instar du délai fixé pour les marchés publics, l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux contrats de concession a été fixée à cinq ans au plus.

Considérant que les soumissionnaires aux contrats de concession sont généralement des entreprises d’une taille plus importante que les entreprises répondant aux marchés publics, un délai d’entrée en vigueur rapproché à deux ans en matière de contrats de concession permettrait de renforcer l’ambition du texte sans poser de difficultés d’application.

Cet amendement fait ainsi passer de cinq à deux ans le délai maximal à compter duquel les dispositions de l’article 15 relatives aux contrats de concession entrent en vigueur.