En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 48

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État."

Objet

Part de l’État Dans la réalisation de l’objectif ZAN

Le projet de loi fait porter la mise en œuvre de l’objectif sur les seules collectivités.

Or, un certain nombre de projets impliquant une artificialisation des sols sont menés directement sous l’impulsion de l’État. Ces projets d’intérêt général ou s’inscrivant dans des orientations stratégiques nationales ne doivent pas annuler les efforts qui seraient fait par des collectivités et leurs habitants.

Notre amendement propose ainsi de préciser que l'artificialisation générée par des projets menés par l’État ne s'impute pas sur l'artificialisation nette d'un territoire.