Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-120
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Son élaboration associe notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les professionnels des industries extractives, des représentants des associations de protection de l’environnement, les acteurs socio-économiques, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que des membres de la communauté scientifique.
Objet
Cet amendement vise à préciser les publics devant être obligatoirement associés à l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol telle que définie par le présent article.