En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 49

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I.- Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

2° Remplacer les mots :

Ces règles générales fixent

par les mots :

En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par

II.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-5, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa de l’article L. 4424-9, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables » ;

IV.- Alinéa 24

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

Elle permet d’atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa de l’article L. 4424-9, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1.

V.- Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 32

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

VII.- Alinéa 38

Remplacer le mot :

intégrant

par les mots :

prenant en compte

VIII.- Alinéas 41 et 43

1° Remplacer (deux fois) les mots :

intégrant les objectifs, mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le

par les mots :

fixant des objectifs compatibles avec le

2° Après le mot :

territoriale

insérer (deux fois) les mots :

modifié ou révisé en application du 5°

IX.- Alinéa 43

Supprimer les mots :

, selon la procédure décrite au 5° du présent IV,

Objet

Cet amendement – en conjonction avec l'amendement proposé à l'alinéa 15 du même article - propose une meilleure territorialisation de la mesure relative à l’intégration d’objectifs de lutte contre l’artificialisation au sein des documents d’urbanisme.

Dans l’objectif de faire du schéma de cohérence territoriale (SCoT) l’échelon principal de déclinaison des grands objectifs de limitation de l’artificialisation des sols, cet amendement modifie la traduction de ces objectifs au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Tout en conservant, au sein des SRADDET, une cible d’au moins 50% de réduction de l’artificialisation des sols, il propose d’inscrire celle-ci au sein des objectifs généraux du SRADDET, plutôt qu’au sein du fascicule de règles générales sous la forme d’une répartition géographique des efforts, prescriptive pour les communes et intercommunalités. Cette cible conservera un caractère d’orientation générale.

Les communes et intercommunalités fixeront librement les cibles retenues par leurs documents d’urbanisme, les SCoT, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales en prenant en compte les orientations générales du SRADDET, en fonction des spécificités territoriales. Plutôt qu’une répartition théorique des efforts décidée au niveau régional, l’échelle des SCoT permettra une meilleure participation des élus communaux et intercommunaux aux décisions structurantes en matière d’utilisation des sols.

L’amendement apporte également des coordinations juridiques relatives à l’intégration « en cascade » des objectifs dans les documents d’urbanisme, rendues nécessaires par les modifications apportées aux dispositions relatives au SRADDET.