En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 58 E (NOUVEAU)

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Alinéa 17

Après le mot :

techniques

insérer les mots :

et, le cas échéant, des actions de lutte contre l'érosion et des actions des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mentionnées à l’article L. 321-16 du code de l’environnement mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes,

Objet

Cet amendement vise à prévoir que la délimitation des zones d’exposition au recul du trait de côte prend en compte, lorsqu’elles existent, les actions de lutte contre l’érosion et les actions mises en œuvre dans le cadre des stratégies locales de gestion intégrées du recul du trait de côte.