Amendement

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-12

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

Adopté

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 9

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Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique fixé dans le cahier des charges de l’éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 3° de l’article L. 541-10-1 du même code.

Objet

L’article 9 revient sur l’équilibre atteint lors des débats parlementaires de la loi AGEC, qui avaient écarté l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible (« Oui Pub »), pour privilégier l’instauration d’un régime de sanctions au « Stop Pub » à compter du 1^er janvier 2021.

Bien que le dispositif « Oui Pub » proposé par cet article ne le soit qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est permis de s’interroger sur la capacité de l'expérimentation à distinguer les résultats propres au « Oui Pub » de ceux du régime de sanctions au « Stop Pub » introduit par la loi AGEC.

Le présent article ne laisse ainsi aucune chance au choix fait par le législateur de pouvoir faire ses preuves.

Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif expérimental prévu par l’article 9. Il confie à l’Ademe la responsabilité d’évaluer la mise en œuvre du régime de sanctions du « Stop Pub » prévu par la loi AGEC. Le rapport devra également évaluer la capacité de ce régime de sanctions et les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de respecter l’objectif de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique qui sera fixé dans le prochain cahier des charges de l’éco-organisme agréé pour cette filière, Citéo, dont l’agrément arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Cette évaluation pourra, le cas échéant, préconiser la généralisation du dispositif « Oui Pub » pour atteindre les objectifs de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique.