Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1314 rect.

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. REQUIER et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX


ARTICLE 57 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’amendement vise à supprimer cet article sur les chemins ruraux introduit par les députés qui est sans lien direct avec le texte et qui risque de compliquer la tâche des maires. Il prévoit que la désaffectation qui est un préalable nécessaire à leur aliénation par la collectivité ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée, d’une part, et encadre les conditions de l’échange de parcelles sur lesquelles sont sis les chemins ruraux d’autre part.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.