En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON, CANÉVET, DECOOL, DELCROS, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN et MENONVILLE et Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

Après les mots “de valorisation des infrastructures” de l’article L. 111-47, sont insérés les mots :

« ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L.111-8-3 ; »

Objet

La lutte contre le changement climatique constitue un axe majeur de la politique énergétique de la France et se traduit par l’adoption de l’objectif de neutralité carbone de la France prévu par l’article 1 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ayant modifié l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

S’agissant du secteur de l’énergie, les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’énergie prévoient que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), instrument majeur de la politique énergétique de la France doit être compatible avec l’objectif de neutralité carbone susmentionné

Toutefois, les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie et notamment des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la poursuite des objectifs de neutralité carbone.

Or, certains gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel peuvent contribuer à ces objectifs et à l’atteinte des objectifs de la PPE au travers de projets locaux d’efficacité énergétique auprès d’industriels ou même d’acteurs publics locaux.

Ces projets peuvent également servir à la reconversion de sites industriels et aider à l’émergence de plateformes multi-énergies accompagnant le développement de l’hydrogène.

Afin de permettre à ces gestionnaires de réseaux, acteurs locaux de la transition énergétique, de favoriser l’émergence des projets d’efficacité énergétique, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie mentionnées à l’article L.111-47 du code de l’énergie.

L’émergence de ces projets doit s’inscrire dans le respect du principe d’indépendance entre l’activité des transports de gaz naturel et celui des activités de production ou de distribution de gaz naturel mentionné à l’article L.111-8-3 du code de l’énergie.