Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1564
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU)
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I. Compléter l'article par sept alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Accès par aéronefs
« Art. L. 363-2. – I. - Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 est interdite.
« Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-1.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. »
II. En conséquence, à l'alinéa 4,
remplacer le mot :
unique
par la référence :
1
Objet
Cet amendement propose d'intégrer au projet de loi « Climat et résilience », la disposition adoptée par le Sénat en novembre 2019, lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux de notre ancien collègue Jérôme BIGNON.
Lors de l'examen de cette proposition de loi, le Sénat avait adopté, avec avis favorable de la commission et du gouvernement, un amendement présenté par Jérôme DURAIN et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain visant à protéger les zones de montagne de l’atterrissage sauvage d'aéronefs.
Cette initiative faisait suite à plusieurs atterrissages sauvages d'avion de tourisme au sommet du Mont-Blanc qui ont mis en lumière le caractère lacunaire de notre arsenal législatif pour lutter contre ces comportements qui contreviennent aux usages en vigueur en montagne, transgressent les lois en matière de protection de l’environnement et viennent participer à la saturation de sites remarquables. Le Président de la République lui-même a reconnu l’existence « des actes d'incivilité inacceptables dont fait l'objet le Mont-Blanc ».
Certes le code de l’environnement, dans son article L. 363-1, prévoit que « dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative ». Mais à défaut de sanction, cette interdiction ne peut aujourd’hui être mise en œuvre. En conséquence, ce type de comportement ne peut aujourd’hui être poursuivi que sur la base d’infractions de moindre importance, favorisant un sentiment d’impunité. Surtout, l'adoption de l'article 56 bis du projet de loi a abouti à supprimer purement et simplement cet article du code de l'environnement.
Cet amendement propose donc de réintroduire dans le code de l’environnement une disposition interdisant l’atterrissage d’aéronef à des fins de loisirs dans les zones de montagne, dans sa rédaction telle qu'adoptée par le Sénat en novembre 2019.
A titre de précision, cet amendement ne vise pas les pratiquants d’une aviation privée et professionnelle, respectueuse de la réglementation et de l’environnement et défendue notamment par l’association française des pilotes de montagne.