Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1591
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation d'un bien, à l 'exception des biens alimentaires, médicaux et culturels, doit être assortie d'un message précisant que la consommation excessive nuit à la préservation de l'environnement".
Objet
Cet amendement entend créer une obligation de faire figurer au sein des publicités une mention relative aux dangers de la surconsommation. Les publicités en faveur de la commercialisation de biens alimentaires, médicaux et culturels, ne seront pas concernées.
Cette mesure vise à traduire concrètement la proposition C2.3 de la Convention citoyenne pour le climat : « mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer ».