En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49 BIS F (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 1

A. – Rédiger ainsi cet alinéa :

Le livre premier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

B. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols » ;

II. – Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – La section 4 du chapitre III du titre V est ainsi modifiée :

Objet

Le présent amendement tend à prévoir que l'évaluation sexennale des SCoT inclurait une évaluation au regard de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols.

Cette disposition, qui serait déjà satisfaite pour les PLU en raison de la mention, à l’article L. 153-27 du code de l’urbanisme, des objectifs généraux en matière d’urbanisme de l’article L. 101-2 du même code, permettrait de remplir les objectifs poursuivis par l’article 50 du projet de loi, dont la suppression est proposée, tout en allégeant la charge pesant sur les collectivités. En lieu et place d'un rapport annuel ou biannuel dont l'utilité, en particulier dans les petites communes, ne semble pas démontrée, l'évaluation des SCoT et des PLU - désormais effectuée tous les six ans - permettrait aux élus concernés de s'approprier l'enjeu de la lutte contre l'artificialisation des sols à l'occasion d'un débat bien identifié, nourri par un document robuste.