En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’ensemble des

par les mots :

les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres

2° Remplacer les mots :

de 10 %

par les mots :

d’au moins 10 %

II. — Alinéa 4, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

totale atteinte

par les mots :

totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes

2° Remplacer les mots :

peut être réduite

par les mots :

peuvent être réduites

III. — Alinéa 5

Remplacer les mots :

marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer,

par le mot :

protégées

Objet

Le rapport 2019 de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a rappelé l’efficacité des aires protégées en matière de lutte contre l’effondrement de la biodiversité, alors que plus d’un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction à l’échelle planétaire. Elles sont également reconnues comme des outils pertinents, économiques et durables pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.

Il ressort également de la consultation organisée par le Sénat sur la plateforme de consultation numérique dédiée que plus de 88 % des élus locaux ayant répondu trouvent pertinent ou plutôt pertinent l’objectif de 30 % d’aires protégées et de 10 % sous protection forte, ce qui est le signe que cette stratégie fait consensus et que les territoires sont prêts à la décliner à leur échelle afin d’accroître la superficie totale atteinte par les aires protégées sur notre territoire.

Cet amendement prévoit que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation avec les représentants des élus locaux, à l’instar de ce que prévoit actuellement l’article L. 110-3 du code de l’environnement pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Pour rehausser l’ambition de cette stratégie, le présent amendement propose également que les 10 % de surface terrestre et maritime sous protection forte ne constituent pas un seuil à atteindre, mais un plancher à dépasser. De même, il précise que le principe de non-régression de surface entre deux actualisations s’applique également aux aires sous protection forte et non à la seule superficie totale du réseau d’aires protégées.

Cet amendement propose également d’étendre l’encouragement de l’État à des méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone, dans le cadre du label « Bas Carbone », à l’ensemble des aires protégées et non plus aux seules aires marines protégées. En effet, l’ensemble des aires protégées et non les seules aires marines protégées sont concernées. L’accent doit être mis sur la dimension qualitative des aires protégées et pas uniquement sur leur dimension quantitative ou en termes de surface.