En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 45 QUATER (NOUVEAU)

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Compléter le III. par un alinéa ainsi rédigé :

" 8° La proportion maximale d’économie d’énergie finale pouvant être réalisée par le remplacement du système de chauffage.

Objet

Amendement de repli.