En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARCHAND et LÉVRIER, Mme HAVET, M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 70 (NOUVEAU)

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Remplacer le vingt-septième alinéa par les mots :

« L’article L.331-27 est ainsi modifié :

« a) À la fin de l’article L. 331-27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;

« b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer la sanction, définie à l’article L. 331-27 du code de l’environnement, applicable à une personne morale, afin de la mettre en cohérence avec les sanctions définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 du même code.