En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. KLINGER, DECOOL et CHATILLON, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, POINTEREAU, BOUCHET, CARDOUX, Bernard FOURNIER, CHASSEING, HOUPERT, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. Jean-Michel ARNAUD, SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO et Mmes MICOULEAU et MALET

ARTICLE 70 (NOUVEAU)

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Supprimer l’article 70.

Objet

L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet de rehausser sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles.

A ce titre, l’ajout de la modification des peines d’amendes encourues apparait disproportionné à l’encontre des acteurs économiques et risque d’affaiblir l’attractivité du métier d’agriculteurs.