En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, Mme JOSEPH, MM. CARDOUX, PELLEVAT, SAUTAREL et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, GENET, ROJOUAN, BRISSON et SIDO et Mme DEMAS

ARTICLE 19 BIS B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins.

Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que cette restauration doit se faire « le cas échéant ». De ce fait, il met en risque des territoires entiers qui ont été aménagés et continuent d’être aménagés par la main de l’homme (marais Poitevin, étangs de la Brenne et des Dombes…).

Cet article est donc contraire à l’avis du Conseil d’État qui préconise d'éviter de dresser des listes des milieux aquatiques (notamment au regard des incertitudes et des risques de contentieux juridiques).