En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, DAGBERT, JACQUIN, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

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Alinéa 46,

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

9° Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par arrêté des ministres chargés des mines et de l’environnement. »

Objet

Au regard des enjeux de la réforme du code minier qui est très attendue par les régions minières, il convient d’associer les parlementaires et les collectivités et populations concernées. En effet, le recours aux ordonnances pour procéder à la réforme du code minier prive le Parlement de tout débat.

Aussi, il convient de mettre en place une commission tripartite rassemblant des parlementaires, des élus locaux et des associations afin d’examiner les ordonnances prises par le Gouvernement.

Le rapport rendu par cette commission permettra ainsi d’éclairer le Parlement lors de la ratification des ordonnances.

En outre, la mise en place de cette commission tripartite permettrait de formaliser l’engagement pris par la Ministre de l’Écologie, lors des débats en séance publique à l’Assemblée Nationale, de mener une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.