En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 58 B (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

après

insérer les mots :

consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et

II. – Alinéa 4

 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut à tout moment être complétée, sans qu’il soit procédé à une révision, à la demande d’une commune dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, sous réserve de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Objet

L'article 58 B permet à l’État d’instituer, par décret, une liste des communes particulièrement exposées au risque d’érosion, qui sera révisée au moins tous les neuf ans.

Cet amendement vise à assurer l'implication des collectivités dans l'élaboration de cette liste : 

- d'une part, il prévoit la consultation préalable des communes susceptibles de figurer sur la liste ;

- d'autre part, compte tenu du caractère imprévisible du recul du trait de côte, il vise à permettre aux communes volontaires de rejoindre la liste à tout moment, sans obliger à une procédure de révision complète de celle-ci.