Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1498
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)
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Remplacer les mots :
L'Etat se donne
Par les mots :
L'Etat et les collectivités territoriales se donnent
Objet
Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.
Le présent amendement vise à élargir cet objectif aux collectivités territoriales qui se doivent également d'être exemplaires.