En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, LÉVRIER, BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4 BIS B (NOUVEAU)

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L?article 4 bis B est ainsi modifié :

A l?alinéa 2 après les mots « personne morale condamnée », ajouter les mots : ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie,

A l?alinéa 2 après les mots « pendant une durée de trente jours. », ajouter les mots :

« A titre conservatoire, le Conseil supérieur de l?audiovisuel peut décider de suspendre l?ensemble des publicités considérées par celui-ci comme pratique commerciale trompeuse. L'Autorité de la concurrence peut décider de suspendre l?accès au site Internet concerné par la pratique trompeuse ou à la page internet incriminée. »

Objet

L'objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif de lutte contre l'éco blanchiment en affichant cette information sur de futures publicités d'une même catégorie de produit de la personne morale incriminée.

Il est ensuite proposé que CSA puisse se saisir et décider de suspendre les publicités ayant des pratiques trompeuses afin d'agir directement sans attendre le délai d'une condamnation plus tardive. 

Dans le même esprit, l?Autorité de la concurrence peut enfin demander la suspension de l?accès au site Internet ou de la page incriminée à la personne morale incriminée.