En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 44

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Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Au troisième alinéa du III de l’article L. 711-2, après les mots : « du carnet d’entretien et » sont insérés les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou ».

Objet

Le registre d’immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…).

Les données relatives aux copropriétés qui y figurent concernent notamment leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que des informations relatives à leur bâti. À cet égard, le III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que doivent être portées dans le registre les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d’entretien et d’un diagnostic technique global.

L’article 44 rendant obligatoire un projet de plan pluriannuel de travaux afin d’inciter à la réalisation de travaux dans les immeubles en copropriété et donc de favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant, il est pertinent que les données essentielles issues du projet de plan pluriannuel de travaux soient inscrites au registre d’immatriculation des copropriétés comme c’est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global.