Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-111
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 E (NOUVEAU)
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Alinéas 20 et 45
Remplacer le mot :
deux
Par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas consolidée et elle n’intègre pas encore les effets du changement climatique, qui combinent divers phénomènes (érosion, submersion marine, inondation...). Plusieurs centaines de communes auront la possibilité de réaliser une cartographie du retrait du trait de côte, il convient de laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place afin de les accompagner.