En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 48

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Alinéa 7

Après les mots : « et de la nature en ville »

Insérer les mots :

« , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ; »

Objet

Les objectifs généraux impartis aux collectivités en matière d’urbanisme tendent à la maîtrise de l’étalement urbain, au renouvellement urbain, à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et à la qualité urbaine, notamment par la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.

Afin de renforcer la lutte contre l’artificialisation, le présent amendement propose d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur les projets d’aménagement dont l’échelle permet d’apporter des réponses et des solutions concrètes en matière de sobriété foncière et de développement durable/

Aujourd’hui, les projets d’aménagement les plus vertueux ne sont pas seulement retenus en fonction de leur qualité architecturale et paysagère, de la mixité des logements, des commerces ou des équipements en services publics des communes proposés, mais sont également jugés par leur résilience climatique et environnementale au service de la santé des habitants par la préservation de la biodiversité, la maximisation des surfaces de pleine terre favorables à la nature, le tonnage d’émissions d’énergie carbonée qu’ils permettent d’éviter ou la qualité des services de mobilité douce proposés, véhicules électriques, navettes autonomes. Par ailleurs ces opérations participent à la généralisation des circuits courts d’alimentation et des exploitations maraîchères attendue par les élus.

Par l’optimisation des densités, les opérations exemplaires peuvent mobiliser jusqu’à trois, voire quatre fois moins de foncier que les constructions en secteur diffus par divisions foncières.

L’échelle de l’aménagement s’impose comme une échelle intermédiaire entre le territoire et les projets de construction. Elle permet d’apporter des réponses concrètes pour configurer l’espace urbain tout préservant, voir en améliorant les fonctionnalités de sols et contribuer ainsi à l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Aussi le présent amendement propose-t-il de retenir l’aménagement comme modèle de référence pour toute ouverture à l’urbanisation pour, sans attendre, favoriser les opérations vertueuses au regard de l’artificialisation des sols.