Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-165
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 56 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre d’une stratégie et d’un périmètre d’intervention définis à l’avance
Objet
Les acquisitions foncières du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, s’inscrivent strictement dans le cadre d’une stratégie d’intervention (actuellement 2015-2050) et à l’intérieur d’un périmètre d’intervention défini en amont par son conseil d’administration.
À l’inverse, l’action foncière des Conservatoires d’espaces naturels ne s’inscrit pas dans un cadre préétabli, ce qui rend leur politique d’acquisition foncière plus imprévisible, a fortiori s’ils échappent au droit de préférence des propriétaires forestiers riverains d’une parcelle.
Cet amendement vise à obliger les Conservatoires régionaux d’espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d’une stratégie.