En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Ajouté à la fin de l'article 39 ter

« Toutefois, par exception, pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, une rénovation est dite complète lorsque le critère prévu au a du 17° bis est rempli et lorsque les six postes de travaux précités ont été étudiés.

Le décret en Conseil d’État mentionné au 17° bis précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception susmentionnée »

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’exception portant sur les bâtiments présentant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien s’applique bien à toutes les rénovations performantes, y compris la rénovation complète.

Dès lors, cet amendement ajoute à la définition de la rénovation complète prévue au 17 ter cette exception en rappelant qu’en raison de contraintes spécifiques, la rénovation peut être qualifiée de complète lorsqu’il y a un gain d’au moins deux classes et que les six postes de travaux ont été étudiés sans forcément que le bâtiment (ou la partie du bâtiment) soit classé A ou B.