En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. KERN, CANÉVET, DELCROS et LE NAY, Mmes VÉRIEN et CANAYER, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. BRISSON, PIEDNOIR et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 15 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, l'Etat autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l'article l.230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l'article L.3 du Code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s'approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité. 

II- Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par décret. 

III- Au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact d'une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l'échelle de l'Union Européenne. 

Objet

La loi dite EGAlim de 2018 a instauré des objectifs ambitieux en matière d'approvisionnement de la restauration collective. Pourtant, force est de constater que la liste des produits éligibles aux 50% de produits durables et de qualité au sens de la loi EGAlim ne bénéficie pas aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité, pourtant vertueuses d'un point de vue environnemental (saisonnalité, fraicheur, transport réduit, conditionnement...). Ces obligations auraient même pour effets indirects ou pervers d'encourager l'achat de produits peu ou moins vertueux en terme de conditions de production, d'exigence de qualité pour le reste des approvisionnements : les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé. 50% du budget total d'achat de denrées est consacré à l'achat de faibles volumes, et la part du budget réservée aux 50% dits "restants' est mécaniquement plus faible. Le risque observé est donc de recourir pour le reste des achats à des produits d'une moindre qualité, à bas prix. 

Sans remettre en question les objectifs fixés par la loi EGAlim, le présent amendement se veut complémentaire. Il vise à valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant, à titre expérimental et pour un certain % de denrée, au principe d'égalité de traitement des candidats prévues à l'article L.3 du Code de la Commande Publique, en vertu duquel toute préférence géographique directe ou indirecte dans un marché public constituerait un délit de favoritisme. 

Outre les externalités environnementales positives que pourrait générer une telle mesure dont l'impact serait à démontrer au terme de l'expérimentation, l'introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l'ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.