En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mme FÉRAT, M. KLINGER, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, BURGOA, DECOOL, BRISSON et POINTEREAU, Mmes BELRHITI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. CARDOUX, BOUCHET, CHATILLON, CHASSEING et Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, M. SIDO, Mmes DEROMEDI et DUMONT, MM. LEFÈVRE, BELIN, WATTEBLED, SAVARY, SOMON et Jean-Michel ARNAUD, Mme RICHER et MM. VOGEL, de LEGGE, ANGLARS et HOUPERT

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après le septième alinéa, insérer les dispositions suivantes :

« 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un Projet alimentaire territorial (PAT) tel que défini à l'article L. 111-2-2 du Code Rural et de la pêche maritime et reconnu par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

10° Ou produits garantissant une origine France »

Objet

Cet amendement a pour objet d'inclure dans la liste actuelle des produits durables et de qualité les produits « origine France » et issus de PAT.

En effet, en vertu de l’article 60, l’objectif introduit par la loi EGAlim d’atteindre en restauration collective publique d’ici le 1^er janvier 2022, une part au moins égale à 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, serait étendue à la restauration collective à compter de 2025.

Pour freiner le recours aux importations et structurer des filières d’approvisionnement françaises, objectif affiché avec force par le Gouvernement, il est nécessaire d’inclure dans la liste actuelle des produits durables et de qualité les produits « origine France » et les produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial (PAT).

Sans cet élargissement, cette extension pourrait avoir le même effet de bord que la mesure initiale de la loi EGAlim, à savoir la réduction du budget d’achat affecté aux autres produits ne figurant dans la liste des produits dits durables et de qualité.