En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, Mmes PLUCHET et JOSEPH, MM. CARDOUX, PELLEVAT, SAUTAREL et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, GENET, ROJOUAN, BRISSON et SIDO et Mme DEMAS

ARTICLE 30

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Alinéa 1

Remplacer "2030" par "2040".

Objet

L'objectif de l'amendement présenté ici est de fixer la date de fin de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel d'ici à 2040 en cohérence avec l'article 25 du présent projet de loi qui fixe la fin de la vente de véhicules principalement à énergies fossiles d'ici à 2040. En effet, dans son article 25, le Projet de Loi confirme lui-même que d'ici à 2040, il n'est pas envisageable d'arrêter totalement la vente des véhicules principalement à énergies fossiles. Comment les transporteurs dans ce cas devraient-ils être taxés pour l'utilisation d'un bien auquel l'Etat lui-même ne lui reconnait qu'une substitution partiellement possible.

En ce qui concerne l'électrique par exemple, les constructeurs ont annoncé qu’ils ne pourraient mettre sur le marché que 1000 véhicules électriques à fin 2022. Un véhicule électrique coûte aujourd’hui cinq à six fois le prix d’un camion diesel, avec une autonomie largement moindre et cela sans compter le coût des bornes de recharge.

La technologie hydrogène fondée sur un hydrogène décarboné n’est pas encore mature. Aujourd’hui, la transition énergétique engagée par le secteur porte principalement sur le recours au bio-carburant (B 100 et BioGNV) et sur le GNV.

Il est acquis néanmoins que les motorisations alternatives au diesel ne seront pas être produites en masse en 2022, ni en 2030. Il en est de même pour les infrastructures d’avitaillement ou de recharge. Il est impératif de tenir compte de l'ensemble de ces éléments ce que fait d'ailleurs l'article 25 du présent Projet de Loi. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une taxation purement punitive, dans la mesure où les transporteurs ne peuvent disposer ni des véhicules ni des infrastructures d’avitaillement suffisants.

Dans un objectif de cohérence du présent texte, notamment avec l'article 25, il s'agit d'inscrire ce même horizon de 2040 à la fin complète de la dite "ristourne" sur la TICPE du gazole professionnel.