En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, ROUX et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et de 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre les objectifs précités, en s’appuyant notamment sur les scénarios étudiés par l’Agence de la transition écologique.

Objet

Cet amendement vise à affirmer l’objectif pour l’Etat d’accompagner le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

L’objectif que s’est fixé la France, lors de l’annonce du plan vélo national en 2018, est d’atteindre une part modale de 9% en 2024, soit un triplement par rapport à l’état actuel. Ce plan bénéficie d’un fonds de 350 millions d’euros sur sept ans, soit 50 millions d’euros annuels.

Or, 61% de cette enveloppe a été consommée en 2 ans, ce qui souligne l’insuffisance des moyens accordés alors que les estimations de l’ADEME démontrent que la part modale du vélo n'atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.