Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1692
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GOSSELIN, MM. GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI, JOSEPH et RAIMOND-PAVERO et MM. Bernard FOURNIER, de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON
ARTICLE 58 F (NOUVEAU)
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Alinéa 13
Après les mots :
recul du trait de côte.
ajouter la phrase suivante :
Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics
Objet
Par cet amendement, les schémas de cohérence territoriale peuvent identifier dans leur périmètre des zones littorales où des ouvrages de défense contre la mer devraient être maintenus ou construits pour protéger des zones à défendre, si des secteurs denses d’agglomérations, comportant par exemple des logements aidés et des équipements publics, étaient concernés.