En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU)

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Compléter l’article par la précision suivante : « Cette disposition n’interdit pas de faire état dans une publicité d’une neutralité carbone désignant une démarche effective d’une entreprise ».

L’article Art. L. 229-62. serait rédigé ainsi :

 « – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. Cette disposition n’interdit pas de faire état dans une publicité d’une neutralité carbone désignant une démarche effective d’une entreprise ».

Objet

Certaines productions naturelles, y compris des produits agricoles comme le melon ou l’huile d’olive, ont un bilan carbone global négatif si l’on prend le produit depuis la croissance de l’arbre jusqu’à sa récolte.

Il ne sera alors plus possible de dire que ces produits ont un bilan carbone positif ou neutre, ce qui ne favorisera pas la consommation de fruits et légumes, par ailleurs excellents pour la santé.

En revanche, de nombreuses entreprises – y compris dans le secteur agroalimentaire - se sont engagées dans des démarches vertueuses de réduction ou de compensation des émissions carbone de leurs productions, rendant par là même leurs activités vertueuses et globalement neutres. Elles devraient pouvoir en faire état dans leurs publicités.