Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-307
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure pour avis
ARTICLE 60
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
À compter du
Par les mots :
Au plus tard le
Objet
Amendement rédactionnel