En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 51

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I.- Avant le premier alinéa

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I.- L’article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. »

II.- Au premier alinéa :

1° Au début, insérer la mention : « II.- ».

2° Supprimer les mots :

du code de l’urbanisme

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de fixer une densité minimale pour les opérations conduites au sein des zones d’aménagement concerté (ZAC), afin d'optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement.

Le présent article rend obligatoire la fixation d’une densité minimale au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU) conduites dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement (PPA). Si cette disposition est intéressante en ce qu’elle améliore la planification des opérations d’aménagement d’ampleur, elle est en réalité relativement anecdotique, car il n’existe actuellement en France qu’une seule GOU. 12 PPA ont été signés, mais leur déploiement semble relativement limité.

La plupart des opérations d’aménagement menées en France passent par d’autres modalités, notamment celle des zones d’aménagement concerté (ZAC). Si le droit de l’urbanisme prévoit la possibilité, en ZAC, de fixer des surfaces de plancher autorisées par îlot, il ne mentionne pas explicitement la possibilité d’y fixer une densité minimale. Les communes et EPCI doivent souvent jouer sur différents paramètres du règlement de plan local d’urbanisme (PLU) pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement propose donc de préciser que le règlement de PLU peut prévoir, au sein des ZAC, une densité minimale, pouvant être déclinée par secteurs.