En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mme PUISSAT, M. KLINGER, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, POINTEREAU, CHATILLON, CARDOUX, BOUCHET, Bernard FOURNIER, CHASSEING, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO, Mme MICOULEAU et M. DECOOL

ARTICLE 19

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Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la protection des milieux aquatiques doit tenir compte des besoins des activités humaines. 

Ceci permettra de maintenir une approche de gestion équilibrée et durable des ressources en eau, dans le respect de la Directive Cadre sur l’Eau et de la Charte de l’environnement

En effet, l’article 19 vient compléter le premier article du Code de l’environnement relatif à l’eau et consacre que les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel de la Nation.

Or, sa rédaction actuelle conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages.

Cette dernière consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient prises en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. En modifiant l’article L.210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, l’équilibre actuel entre les usages est rompu.