Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-289
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure pour avis
ARTICLE 59 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer la deuxième phrase
Objet
L’article étant d’application directe, la mention d’un décret semble inutile. L’amendement supprime cette mention.