Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-288
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complétée par les mots : « ou la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives, permettant d’atteindre le niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction, fixé par le décret prévu à l’article 6 de la présente loi. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de faciliter la réalisation des lourds travaux d’économie d’énergie par les bailleurs qui ne peuvent se réaliser alors que le bien loué est occupé par le locataire. La présence du locataire dans le logement est d’ailleurs identifiée par les bailleurs comme la deuxième source de frein à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par la récente enquête menée par l’ANIL.
L’interdiction d’augmenter les loyers dans les logements classés F et G et le calendrier ambitieux d’interdiction de location de ces mêmes bien en 2025 et 2028 ne peut se concevoir sans outils pour faciliter la réalisation des travaux de rénovation par les bailleurs. C’est une condition de réussite des objectifs du projet de loi.
L’amendement propose donc la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie ». Ces travaux seraient un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire, en respectant un préavis de six mois. Pour mémoire, La plupart des biens sont loués en baux de 3 ans.