En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, MM. PANUNZI, CADEC, PELLEVAT, CARDOUX et BURGOA, Mmes BELRHITI et FÉRAT, MM. CHAUVET et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Étienne BLANC et BASCHER, Mmes Valérie BOYER et MALET, M. MOUILLER, Mmes CHAUVIN et GOSSELIN, M. KLINGER, Mme GRUNY, M. GROSPERRIN, Mmes LOPEZ et DOINEAU, M. SAVARY, Mme LHERBIER, MM. MEURANT et LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. SAVIN, Bernard FOURNIER, DÉTRAIGNE et HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. BELIN, Mmes BORCHIO FONTIMP et MORIN-DESAILLY, MM. Daniel LAURENT et CUYPERS, Mme SCHALCK, MM. CHARON, GENET, LAMÉNIE et RAPIN et Mme DI FOLCO

ARTICLE 27

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Alinéa 14

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.

« Ces véhicules obtiennent une dérogation de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité pour une durée d’un an.

« Un décret fixe le barème des niveaux d’émissions et les modalités d’application de la dérogation. »

Objet

La généralisation de Zones à faible émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants telle qu’elle est prévue par le projet de loi va aboutir à l’exclusion de millions de véhicules, ce qui ne pourra qu’affecter la vie quotidienne de nombreux Français. Un tel changement serait brutal et incompris.  Il est indispensable de permettre aux automobilistes de s’adapter progressivement.

L’achat d'un véhicule neuf ne saurait être la seule réponse dans la mesure où beaucoup de nos concitoyens n’ont pas la faculté d’acquérir un véhicule.

Si le principe de la ZFE ne doit pas être remis en cause, il ne doit cependant pas conduire à sous-estimer la réalité économique et sociale de notre pays, de son parc roulant et de ses utilisateurs. Pour ne pas pénaliser les millions de Français qui vivent dans les grandes agglomérations, des mesures transitoires et incitatives sont donc indispensables.

Il est essentiel de prendre en considération de l’entretien du parc roulant automobile, qui représente près de 40 millions de véhicule, et qui peut, grâce à l’éco entretien, constituer un véritable levier dans la lutte contre les émissions de CO2 notamment.

En effet, à partir de la mesure des gaz d’échappement tels que définis à l’article 65 de la loi de Transition énergétique, il est possible de déterminer l’état de santé d’un véhicule et son niveau de pollution.

Pour permettre cette adaptation, cet amendement vise à ce qu’un véhicule bien entretenu et dont la mesure des émissions répond aux critères définis par décret soit en mesure de bénéficier d’une dérogation lui permettant de circuler un an dans une Zone à faibles émissions (ZFE). Cela permettrait aux automobilistes de s’adapter à la mise en place de ces zones grâce à la mise en place d’un temps d’adaptation nécessaire.