En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 36 A (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6412-5 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les transporteurs exploitant des services de transport aérien de passagers au départ ou à l'intérieur du territoire national ne peuvent proposer que des tarifs de passagers supérieurs à des seuils tarifaires fixés par arrêté du ministre en charge de l’aviation civile.

« Un décret définit les modalités de détermination des seuils tarifaires mentionnés au précédent alinéa. Il tient compte des objectifs de la politique nationale de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1803-1. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Objet

Le présent amendement habilite le ministre en charge de l’aviation civile à fixer des prix minimaux de vente auxquels seraient assujettis les transporteurs aériens opérant au départ ou à l’intérieur du territoire national. Il reviendrait au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de détermination de ces prix minimaux, notamment les catégories de vol concernées. La fixation de ces prix minimaux ne saurait porter atteinte aux impératifs de connectivité entre le territoire métropolitain et les territoires ultra-marins et se fera donc sans préjudice du respect des objectifs de la politique nationale de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1803-1 du code des transports.

Si la fixation de prix minimaux de vente semble contraire à l’article 22 du règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, l’Autriche a d’ores et déjà fixé des prix minimaux de vente pour les vols au départ de son territoire et a engagé des échanges avec la Commission européenne afin d’articuler son dispositif avec les prescriptions du droit européen.

Le présent amendement repousse à 2023 l’entrée en vigueur du dispositif proposé, laissant à notre pays le temps nécessaire pour engager les négociations au niveau européen dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne en 2022.