En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

"dont une part d’au moins 20%, en valeur, de produits répondant au 2° du présent I"

Objet

L’article 60 du texte fixe l’objectif que 60% des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article L230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. Si cette disposition va dans le bon sens, elle est insuffisante, car elle ne fixe pas de part minimale de produits biologiques, contrairement aux objectifs de produits de qualité en restaurants collectifs, introduits par la loi EGAlim, qui prévoit au moins 20% de produits biologiques dans les approvisionnements. Par conséquent, et en cohérence avec la loi EGAlim, cet amendement vise à intégrer un objectif de 20% de viandes et produits de la pêche issus de l’AB dans l’objectif de 60% de viandes et produits de la pêche « de qualité et durables ».

L’agriculture biologique étant, de façon avérée, performante sur le plan environnemental, économique, et social, elle est un instrument essentiel de la transition agricole, et doit avoir sa place dans le dispositif d’approvisionnement en viande de qualité. Cela viendrait également répondre à une demande des consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à souhaiter consommer des produits issus de l’agriculture biologique, et permettrait de rendre accessible ces produits au plus grand nombre. Cela viendrait également de contribuer l’atteinte des objectifs de surface agricole utile en agriculture biologique, fixés par le programme Ambition Bio 2022.