Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1683
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme GOSSELIN, MM. GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON
ARTICLE 49
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Remplacer trois fois les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.