En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à appliquer aux billets de trains  le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité. Cette action vise à redynamiser le transport ferroviaire et à favoriser le report modal vers ce mode de transport décarboné, peu polluant en comparaison à la voiture individuelle, et générateur d’externalités positives.

Cet amendement traduit la proposition SD A4.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Réduire la TVA sur le train de 10% à 5,5% », et avait déjà été adopté au Sénat lors de l’examen du Projet de loi Finances pour 2021.

Représentant 31% des émissions françaises, les transports sont le premier secteur en termes d’émissions. En 2019, le secteur a émis 136 MtCO2, dont 89 Mt pour le transport de personnes. Ces émissions n’ont guère baissé depuis 20 ans, c’est le grand échec des politiques climatiques françaises. Les freins d’une mobilité fortement dépendante des énergies fossiles et à 80 % du transport routier, exigent l’évolution en profondeur de nos modes de déplacements.

C’est pourquoi une politique tarifaire qui aide les ménages à se reporter vers le transport ferroviaire, en remplacement de la voiture individuelle, serait un levier pour lutter contre les exclusions sociales, mais aussi un facteur de désenclavement des territoires grâce à la redynamisation de certaines lignes ferroviaires. 

Il est également évident que le report modal constitue l’un des principaux moyens pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % net par rapport à 1990, soit un effort de réduction de 177 MtC02e.

Pour toutes ces raisons, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de réduire le taux de TVA imputée sur le prix des billets de train pour le transport de voyageurs  de 10% à 5,5%.