Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-50
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
transversaux
insérer les mots :
, appelés « contrats climats »,
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 5 du présent projet de loi. L’alinéa 6 n’est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes au sein de l’alinéa 4 avec la référence à l’article L. 111-7 du code de la consommation, proposée par un amendement suivant. Il réintroduit par coordination la notion de « contrats climats » à l’alinéa 4.