En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY, CHAUVET, Jean-Michel ARNAUD et DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY et M. LEVI

ARTICLE 50

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Objet

Cet article 50 prévoit qu’une fois par an, ou tous les deux ans selon la taille des collectivités, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire.

La question de l’artificalisation des sols est déjà traitée dans le cadre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Aussi, cette question peut être traitée dans les rapports de développement durable présenté dans les agglomérations en amont de la discussion budgétaire.

Cet amendement prévoit de supprimer cette charge administrative supplémentaire pour les collectivités locales.