En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 48

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Alinéa 9

Remplacer les mots « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle ».

Objet

Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation

Le projet de loi initial indiquait qu’un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affecte durablement tout ou partie de ses fonctions.

L’Assemblée nationale a précisé cette notion en la ciblant sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette formulation recouvre les fonctions biologiques, hydriques, climatiques – dont l’affectation conduit à considérer la surface comme artificialisée, ainsi que le potentiel agronomique du sol, l’objectif étant de prendre en compte le degré d’atteinte aux différentes fonctions des sols.

Or, dans les documents de planification, la question des sols est généralement abordée à travers des thématiques comme la consommation foncière, la gestion des espaces agricoles, la préservation des zones humides, l’intégration des risques sanitaires liés à la pollution des sols ou encore la prise en compte des risques naturels et la protection des paysages.

Compte tenu des difficultés liées aux données disponibles sur les fonctions des sols (régulation du cycle de l’eau, filtration de polluants, habitat pour la biodiversité…), la définition de l’artificialisation reposant sur les fonctions écologiques nous parait prématurée et nécessiterait d’être fiabilisée.

Aussi, notre amendement propose une définition de l’artificialisation qui s’appuie sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, conformément à l’objectif fixé dans la loi et de lui ajouter un objectif de réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maitrisées par les élus et sont gage d’une meilleure mise en œuvre pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi.