Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-275
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure pour avis
ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° – Après le premier alinéa de l’article L. 121-2 du code forestier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des pratiques sylvicoles durables, sur l’ensemble du territoire. »
Objet
Cet amendement vise à encourager les démarches et projets qui peuvent donner lieu à l'attribution de crédits dans le cadre du label Bas Carbone.
Le label « Bas Carbone » est une démarche volontaire qui repose sur des financements privés puisqu'il met en relation des entreprises soucieuses de compenser leurs émissions avec des agriculteurs ou des forestiers en recherche de financements pour s'engager dans des pratiques moins émissives.
Dans une logique d’additionnalité, il rétribue les progrès en matière de captation ou de réduction des émissions de CO2, mais pas les acquis. Il n'y a donc aucun effet d'aubaine, c'est une incitation pour les forestiers à s'engager dans des pratiques sylvicoles plus durables, certifiée par l'Etat.
Selon l’ADEME, le gain de carbone sur trente ans lors de la reconstitution de peuplements forestiers dégradés utilisant la méthodologie du label « Bas Carbone » serait de 1 à 11 tCO2/ha/an.