En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 1° de l’article L. 112-1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que

milieu naturel et puits de carbone » ;            

II. - Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 112-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la

biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement

climatique. » ;

III. - Alinéa 6

supprimer cet Alinéa

IV. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

"en matière d’essences,"

par les mots :

"en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle,"

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa

e) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis. À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant, au plus tard au premier janvier 2023, toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;

VI. - Alinéa 10

1° Après les mots :

"bois d’œuvre"

insérer le mot :

"massif"

2° Compléter cet alinéa par les mots :

", notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;"

VII. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l’article L. 121-6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la

démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L.

121-1 ».

Objet

Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets, et de préservation de la biodiversité, en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale, afin de mieux reconnaître son caractère multifonctionnel.

Les forêts ont un rôle majeur pour notre territoire, à la fois paysager, patrimonial, pour la biodiversité, le stockage du carbone, l’atténuation des effets du réchauffement climatique. Bien gérées, elles ont aussi un rôle important pour la production de bois, matériau écologique et renouvelable.  

Les modifications proposées par cet amendement visent notamment à réintégrer les dispositifs supprimés par des sous-amendements gouvernementaux, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, pour redonner au texte de cet article une véritable ambition, en orientant la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, favorisant les pratiques maintenant un couvert forestier continu et une diversité d’essences, afin d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts des changements climatiques et aux crises.

Pour rendre opérant les objectifs fixés, cet amendement propose également de mettre en place des principes de conformité : il propose que la rédaction du programme national de la forêt et du bois et les investissements et financements soient effectivement rédigés et orientés de manière conforme à l’ensemble des objectifs formulés par la politique forestière.