Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-542
24 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 58 E (NOUVEAU)
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À l'alinéa 26,
Remplacer le mot :
« nouvelle »
Par les mots :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».