En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 50

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I.- Avant l’alinéa premier

Ajouter la mention :

« I.- »

II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II.- L’article L. 153-27 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols mentionné à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue à l’alinéa précédent vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l’article L. 2231-1 précité. »

Objet

Cet amendement vise - en conjonction avec l'amendement à l'alinéa 5 - à alléger la charge procédurale et administrative entraînée par le présent article.

Il offre une possibilité d’articulation entre l’obligation de présentation d'un rapport prévue par le texte, et l’obligation de bilan périodique des plans locaux d’urbanisme prévue par le droit existant.

Le plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis à évaluation périodique tous les neuf ans au titre du droit existant – durée que le présent projet de loi prévoit de réduire à six ans. Dans le cadre de cette évaluation, les résultats de l’application du PLU doivent être analysés.

L’auteur de cet amendement proposant par ailleurs de porter à trois ans la périodicité du rapport en matière d’artificialisation des sols devant être présenté par les communes et EPCI au titre du présent article, il apparaît intéressant de coordonner ces deux exercices.

Le présent amendement propose donc que l’évaluation des PLU puisse « valoir » rapport sur l’artificialisation des sols, dès lors que l’analyse des résultats qui doit être réalisée dans le cadre de l’évaluation inclut un rapport spécifique sur l’artificialisation. Le débat et vote qui doit avoir lieu lors de l’évaluation vaudra alors débat et vote sur le rapport.

Il s’agit d’une faculté, les communes et EPCI pouvant décider de détacher les deux obligations. Pour celles et ceux qui se saisiraient de cette articulation, il serait donc possible d’envisager la séquence suivante : à trois ans, un rapport et débat sur l’artificialisation ; à six ans, l’évaluation du PLU incluant un volet relatif à l’artificialisation, pouvant nourrir le cas échéant la révision du document.