En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 61 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

Au 1^er janvier 2024, chaque département est doté d’un projet alimentaire territorial.

Objet

Les PAT sont des leviers de structuration des filières agricoles et de relocalisation de notre agriculture. Ils jouent un rôle essentiel en rapprochant producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs.

Créés par la loi d’avenir agricole de 2014, ils sont aujourd’hui largement plébiscités et environ 80% des départements français en sont dotés actuellement.  

Au vu de la pertinence de cet outils dans la réalisation des différents objectifs que la France se fixe en matière agricole ou alimentaire, le présent amendement vise à prévoir leur généralisation dans l’ensemble des départements français d’ici au 1^er janvier 2024.